Budget de la Politique agricole commune après 2013 : Non aux chèques en blanc / Catalogues

Les 22-23 novembre 2012, les chefs des 27 Etats de l'Union européenne doivent décider du budget de l'Union Européenne 2014-2020, incluant celui de la Politique agricole commune, alors que son verdissement est gravement remis en cause. La semaine dernière, le Président du Conseil Van Rompuy a mis de nouvelles propositions sur la table de négociation. Au-delà des menaces de coupes budgétaires, France Nature Environnement (FNE), la LPO, Agir Pour l'Environnement, la FNCIVAM, EFNCP, Générations Futures, E3D, Solidarité, le MRJC, Cohérence, la Fondation Nicolas Hulot et le WWF alertent sur les conséquences désastreuses qu'aurait une utilisation aveugle des finances publiques.

Le « verdissement » de la PAC n'est pas une option, c'est la condition de son maintien

Pour légitimer les dizaines de milliards d'euros distribués chaque année aux agriculteurs européens, la Commission européenne a proposé de « verdir » cette politique pour la période 2014-2020. 30% des aides directes seraient directement liées à la mise en place de 3 critères environnementaux simples : la mise en place de 7% de surfaces d'intérêt écologique (haies, bosquets, mares') sur les exploitations agricoles, la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes.

Sous la pression de nombreuses organisations agricoles, ce verdissement fait depuis plusieurs mois l'objet d'un détricotage par le Parlement européen et le Conseil que dénoncent les organisations signataires de ce communiqué. Les propositions les plus inquiétantes sont mises sur la table : diminution du seuil de 30%, remplacement des critères environnementaux européens identiques pour tous par un « menu à la carte » pour les agriculteurs, diminution de la part des surfaces d'intérêt écologique et élargissement de leur définition pour intégrer des surfaces cultivées, etc.

Ne pas mettre la charrue avant les boeufs
Non contents de revoir à la baisse le verdissement, certains Etats membres et eurodéputés ne souhaitent pas se prononcer sur le verdissement tant que le budget n'a pas été décidé.

Pour les représentants de la société civile, il est inacceptable d'accorder un budget à une politique sans en connaître le contenu définitif. Surtout, certains eurodéputés et Etats membres ont annoncé que le verdissement serait remis en cause si le budget était voté à la baisse. C'est aussi le sens de la proposition du Président du Conseil Van Rompuy qui affaiblit le contenu du verdissement.

Le Président du Conseil M. Van Rompuy propose une régression inacceptable
Les propositions faites le 14 novembre dernier prévoient une baisse globale du budget de la PAC (coupe sèche de 25 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission), un maintien des 30 % de verdissement - indispensable à la relégitimation de la PAC - mais assorti d'une flexibilité pour les Etats membres dans le choix des critères du verdissement : il ne s'agirait plus d'un ensemble de mesures qui seraient les mêmes pour tous les agriculteurs européens mais d'un menu à la carte au choix des Etats membres.

Ces propositions prévoient aussi que le 2ème pilier de la PAC paie le plus lourd tribut budgétaire : un tiers de la coupe budgétaire se ferait sur le 2ème pilier, consacré au développement rural, alors que celui-ci ne représente qu'un quart du budget total de la PAC. Pourtant, c'est le seul instrument de la PAC dont les dépenses sont ciblées et qui permette la mise en place de mesures agro-environnementales réellement ambitieuses.

Pour Allain Bougrain Dubourg, Président de la LPO : « Lors de la Conférence environnementale, François Hollande a déclaré vouloir « faire de la France la nation de l'excellence environnementale ». Le moment est venu de faire entendre la voix de la France, et demander un budget à la hauteur des ambitions environnementales affichées par son gouvernement. La parole de la France sur la PAC est importante, elle pèse réellement dans les discussions. S'il le veut, le Président de la République peut agir pour un verdissement réel, pour une agriculture respectueuse de la biodiversité et de la santé. La LPO a réuni 15 000 signatures de citoyens français en quelques jours sur ce thème. »

Pour Jean-Marc Bureau, Président de la FNCIVAM : « Nous enjoignons le Président de la République à persévérer, même en cas de coupe budgétaire, dans son soutien d'un verdissement à hauteur de 30 % des aides directes de la PAC, ainsi qu'à défendre le second pilier en faveur du développement rural. De nombreux agriculteurs étant favorables à un verdissement significatif et crédible de la PAC, ces orientations budgétaires permettraient d'accompagner le secteur agricole dans sa transition agroécologique, et rendraient ces soutiens légitimes auprès de la société. Sans quoi, c'est l'existence même des aides directes de la PAC qui serait à terme menacée, ce qui n'est assurément pas dans l'intérêt des agriculteurs. »

« Une véritable politique d'excellence environnementale suppose d'allouer un budget plus important au développement rural, assorti d'un fléchage minimal vers les mesures agro-environnementales et climatiques, l'agriculture biologique, l'eau et la biodiversité afin de préparer les agriculteurs européens aux défis qui les attendent : changement climatique, perte de biodiversité, diminution des ressources fossiles, etc... Or, avec la proposition qui est sur la table, le second pilier pourrait être amputé d'au pire 26% de son budget, ce qui serait une régression inacceptable. Nous demandons au Président de la République de préserver le second pilier de la PAC : les coupes budgétaires doivent porter sur les subventions dommageables pour l'environnement et pour la société, et il y en a ! » demande Isabelle Autissier, Présidente du WWF France.

Pour Jean-Claude Bévillard, Vice-Président de FNE en charge des questions agricoles : « FNE a toujours soutenu une PAC forte, à condition qu'elle soit légitime aux yeux des citoyens, c'est-à-dire qu'elle soutienne une agriculture productive sur le long terme. On arrive aujourd'hui au moment décisif : si les 22 et 23 novembre le budget de la PAC est voté sans garantie sur la prise en compte de l'environnement, FNE cessera de soutenir une politique qui fait fi de l'intérêt général. »