Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile / Catalogues

L'édition 2011 du Code officiel de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou CESEDA, publié par les éditions des Journaux officiels, est à présent disponible. Il ordonne les dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France : entrée sur le territoire (conditions d'entrée - dont le visa - et zone d'attente), séjour (titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire), regroupement familial, mesure d'éloignement (rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion), droit d'asile.

Depuis la dernière édition, ce code inclut notamment la modification quant à la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l'expulsion lorsqu'elles sont en situation irrégulière. Le texte prévoit une "mesure phare" : "l'ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales. Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le Ministère public, avec l'accord de la victime.

Pour les femmes issues de l'immigration, le texte prévoit d'accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

L'édition 2011 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est l'outil pratique à tout avocat, juriste, préfecture, mairie, commissariat de police, gendarmerie, association... soucieux de disposer de l'ensemble de la réglementation à jour.

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