Construire autrement / Catalogues

Communiqué de France Nature Environnment : "Le 20 mars 2012, le précédent président de la République promulguait la loi relative à la majoration des droits à construire, permettant ainsi un relèvement de 30% des autorisations à construire sur les terrains déjà urbanisés ou urbanisables. Mercredi 4 juillet, une proposition de loi visant à abroger cette loi, vivement dénoncée par les Associations de Protection de la Nature et de l'Environnement, est examinée en Commission. France Nature Environnement se réjouit de cette prise de position marquante des sénateurs.



Une mesure qui incite à la bétonisation galopante
Sous couvert de répondre à la demande de logements, la loi relative à la majoration des droits à construire vient jeter la confusion et concurrencer des dispositifs préexistants autorisant déjà des majorations importantes sous condition de réalisation de logements locatifs sociaux (avec un dépassement possible du COS de 50%) ou de logements à haute performance énergétique et environnementale (avec un dépassement possible du COS1 de 30%).

Christian Garnier, Pilote du pôle Aménagement Durable du Territoire de FNE : « Avec cette mesure, les candidats à la construction peuvent bénéficier de la majoration, sans fournir aucun effort en matière de logement social ou de précarité énergétique ».

« Urbanisme de projet », la suite
Cette mesure est arrivée après le combat mené par les Associations de Protection de la Nature et de l'Environnement contre les dérives de la réforme « Pour un urbanisme de projet », puis celles de la Proposition de Loi Doligé.

Benoit Hartmann, Porte-parole de FNE : « Véritable victoire de la gouvernance à cinq, la mobilisation des collèges du Grenelle lors de cette réforme a permis de combattre certaines mesures gravement préjudiciables à l'environnement ». Ainsi, la tentative de rogner les garanties actuelles pour la préservation des terrains agricoles, naturels et forestiers, ou celle visant à entraver la concertation avec les acteurs locaux et la population, ont pu être évitées.

Pour une véritable politique foncière
Le signal envoyé par le Sénat et l'ambition affichée de la nouvelle ministre de l'Egalité des territoires et du Logement de se doter d'un objectif d'aménagement équilibré et durable des territoires sont encourageants. Ils laissent en effet à penser que le gouvernement souhaite aujourd'hui mettre en place une véritable politique d'aménagement des territoires robustes et désirables, en s'appuyant sur une réelle concertation et en respectant les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement.

Bruno Genty, Président de FNE « Nous espèrerons aujourd'hui être sortis de mesures prises au coup par coup, sans réelle concertation et réflexion globale permettant de répondre durablement à la demande de logements, tout en respectant l'environnement. C'est notamment d'une vraie politique foncière dont nous avons besoin, et d'une redistribution des cartes en matière d'urbanisme et de droits à construire ».

La priorité doit être donnée à la lutte contre l'artificialisation des sols avec l'objectif fort d'atteindre Zéro artificialisation nette2 du territoire en 2025. Il faut également privilégier le renouvellement urbain, à travers un plan de reconquête des centres villes et territoires urbains en déclin, la réhabilitation des logements vacants, la densification des premières couronnes et la reconversion des friches.

*1Coefficient d'Occupation des Sols
*2Pour un hectare de terrain artificialisé, un hectare de terrain renaturalisé (friches industrielles, friches commerciales, friches militaires, zones SEVESO')